Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 5 décembre 2017)
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« à compter du 1er octobre 2018 et jusqu’au »
les mots :
« entre le 1er septembre 2018 et le ».
Exposé sommaire
Cet amendement, outre une précision rédactionnelle, avance d'un mois la possibilité d'effectuer la préfiguration du prélèvement à la source sur les salaires versés, soit dès septembre, pour les collecteurs qui le souhaiteront et qui seront en mesure de le faire.