Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 décembre 2017)
À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 211‑35 »
la référence :
« L. 221‑35 ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.