Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 4 décembre 2017)
Déposé par : Le Gouvernement

I. Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :

BUDGET GENERAL

(en euros)

Numérode ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2017

 

 

 

 

1. Recettes fiscales

 

 

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

458 800 000

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

458 800 000

 

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

173 000 000

1785

Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) (ligne nouvelle)

- 27 000 000

 

2. Recettes non fiscales

 

 

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

400 000 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires (ligne nouvelle)

300 000 000

 

26. Divers (ligne nouvelle)

27 000 000

2698

Produits divers (ligne nouvelle)

27 000 000

 

 

 

 

 

 

 

Récapitulation des recettes du budget général

(en euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2017

 

 

 

 

1. Recettes fiscales

1 731 800 000

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

458 800 000

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

173 000 000

 

 

 

 

2. Recettes non fiscales

427 000 000

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

400 000 000

26

Divers (ligne nouvelle)

27 000 000

 

 

 

 

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)

3 732 481 750

    

 

 

II. En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

 

 

(En millions d’euros *)

 

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

 

 

 

 

 

 

Budget général

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes .............

 1 732

 3 403

 

 

     A déduire : Remboursements et dégrèvements .

  50

  50

 

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes .............

 1 682

 3 353

 

 

Recettes non fiscales ..............................................

  427

 

 

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes ...............

 2 109

 3 353

 

 

 

 

 

 

 

     A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des     collectivités territoriales et de l’Union européenne ..............................................................

- 1 574

 

 

 

Montants nets pour le budget général ...............

 3 682

 3 353

  329

 

 

 

 

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants ........................................................

 

 

 

 

Montants nets pour le budget général, y compris  fonds de concours ...................................................

 3 682

 3 353

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens ...............................

 0

-  10

  10

 

Publications officielles et information administrative ..................................................................................

  0

 

  0

 

Totaux pour les budgets annexes .......................

  0

-  10

  10

 

 

 

 

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens ...................................

  0

 

 

 

Publications officielles et information administrative ....

  0

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ..............................................................

  0

-  10

  10

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale ...............................

 1 888

 1 888

  0

 

Comptes de concours financiers ............................

  415

-  153

  568

 

Comptes de commerce (solde) ..............................

 

 

-  500

 

Comptes d’opérations monétaires (solde) ...............

 

 

 

 

Solde pour les comptes spéciaux .......................

 

 

  67

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

         Solde général ..............................................

 

 

  406

 

 

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

      

 

 

 

III. Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

(En milliards d’euros)

 

 

Besoin de financement

 

 

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

115,2

          Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes

112,8

          Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

2,4

Amortissement des autres dettes

-

Déficit à financer

74,1

Autres besoins de trésorerie

-

 

 

       Total

189,3

 

 

 

 

Ressources de financement

 

 

 

Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats

185,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

-

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

- 3,6

Variation des dépôts des correspondants

- 2,6

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

+ 1,0

Autres ressources de trésorerie

9,5

 

 

       Total

189,3

 

 

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes intervenus dans le cadre de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative.

I. Les recettes fiscales nettes sont minorées de 366 M€

Les recettes brutes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE - (ligne 1501) sont minorées de 339 M€, compte tenu de l’amendement du Gouvernement n° 564 qui augmente, pour le seul exercice 2017, la part du produit de la TICPE qui est affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF) afin d’assurer le remboursement en une fois de la dette de la société Écomouv’.

Les autres recettes fiscales nettes sont minorées de 27 M€, compte tenu de l’amendement du Gouvernement  n° 480 qui relève, pour le seul exercice 2017, le plafond du prélèvement sur les jeux affecté au Centre national pour le développement du sport (CNDS), ce qui minore les recettes de la ligne 1785 « Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) » de 27 M€.

 
II. Les recettes non fiscales sont majorées de 327 M€

 La majoration de ces recettes tient compte :

- de l’amendement du Gouvernement n° 480, mentionné ci-dessus, qui introduit un prélèvement sur les ressources accumulées de l’Agence française pour la biodiversité (AFB), ce qui majore les recettes de la ligne 2698 « Produits divers » de 27 M€ ;

- de la prise en compte d’une recette supplémentaire à la suite de la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public entre une filiale de la banque HSBC et le Parquet national financier, ce qui majore les recettes de la ligne 2505 « Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires » de 300 M€ qui ont d’ores et déjà été encaissés.

 
III. Le tableau de financement de l’État est modifié afin de prendre en compte la révision des ressources de trésorerie

Par rapport au projet de loi de finances rectificative, les ressources de trésorerie issues des primes à l’émission sont aujourd’hui relevées de +0,5 Md€ (à +9,5 Md€ au lieu de +9,0 Md€) et celles issues des dépôts des correspondants de +2,0 Md€ (à -2,6 Md€ au lieu de -4,6 Md€). La variation de l’encours de titres de court terme prévue pour la fin d’année est modifiée de -2,5 Md€ (-3,6 Md€ après -1,1 Md€).

 --

 Ces éléments conduisent à dégrader le solde budgétaire de 39 M€ par rapport au projet de loi de finances rectificative initial. Le déficit budgétaire est inchangé à 74,1 Md€.