Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°455
(vendredi 8 décembre 2017)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 30 juin 2018, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des mesures relatives au fonds exceptionnel au bénéfice des départements et les effets sur la situation financière des départements bénéficiaires ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir l'information du Parlement relative à la mise en œuvre de ces dispositions.