Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°376
(vendredi 8 décembre 2017)
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« entités »
le mot :
« personnes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.