Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°349 (Rect)
(vendredi 8 décembre 2017)
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à prévoir un double plafonnement du taux proportionnel.
Ainsi, le taux pourrait être fixé entre 1 % et 5 % du coût de la nuitée par personne, dans la limite du plus bas des deux tarifs suivants :
- le tarif le plus élevé appliqué par la collectivité (jusqu'à 4 euros par personne pour les palaces)
- le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (jusqu'à 2,30 euros par personne)