Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°349 (Rect)
(vendredi 8 décembre 2017)
Déposé par : Le Gouvernement
Substituer aux alinéas 11 et 12 l'alinéa suivant :
« III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2019. »
Exposé sommaire
Dans un souci de permettre à l’ensemble des acteurs de procéder aux adaptations nécessaires liées à ces modifications, il est proposé que les dispositions de l’amendement entrent en vigueur au 1er janvier 2019.