- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°349 (Rect)
I. – Compléter la huitième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 5 par les mots :
« , et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, après le mot :
« étoiles »,
insérer les mots :
« , et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« à l’exception des hébergements de plein air ».
Le présent sous-amendement a pour objet d’apporter quelques ajustements au barème tarifaire applicable à la taxe de séjour proposé par l’amendement n° 349.
Cet amendement prévoit de rétablir la notion de « tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes » dans les catégories tarifaires applicables aux terrains de campings 1 et 2 étoiles et aux terrains de campings 3,4 et 5 étoiles afin de ne pas assujettir les terrains de camping non classés à la taxation proportionnelle.