Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°349 (Rect)
(vendredi 8 décembre 2017)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – Compléter la huitième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que les emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. »
II. – En conséquence, supprimer l’avant-dernière ligne du même tableau.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet d’apporter quelques ajustements au barème tarifaire applicable à la taxe de séjour proposé par l’amendement n° 349.
Il est proposé d’abaisser le tarif actuellement applicable aux emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique au niveau des terrains de camping 3 à 5 étoiles, pour plus d’équité au regard des critères de confort et des prestations proposées.