Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°455
(vendredi 8 décembre 2017)
I. - A la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« les conditions cumulatives suivantes »
les mots :
« la condition suivante »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à supprimer le critère du niveau d'effort fiscal appliqué en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, sur la base des comptes de gestion 2016.