Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 décembre 2017)
Déposé par : Le Gouvernement
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter du 1er janvier 2018 »
les mots :
« du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.