- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°455
I. - A la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant:
« 100 millions »
le montant:
« 135 millions ».
II. Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
VI. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n°455 institue un fonds exceptionnel de solidarité, en 2017, au bénéfice des départements et collectivités dont la situation financière est la plus dégradée.
Ce sous-amendement de repli vise à porter le montant de ce fonds à 135 millions d'euros, sachant que les dépenses liées aux AIS continuent de peser fortement sur les départements les plus fragiles.