Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 5 décembre 2017)
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
3° bis Le quatrième alinéa du 1 du L est complété par les mots : « ainsi que les motifs pour lesquels la réponse est jugée insuffisante ».
Exposé sommaire
Le 4ème alinéa du 1 du L du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit que lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justification, l’administration fiscale lui adresse une mise en demeure de complément de réponse dans un délai de trente jours.
La notion d’insuffisance de la réponse n’étant pas définie de manière claire, il convient d’exiger de l’administration fiscale les motifs pour lesquels la réponse est jugée insuffisante.