Fabrication de la liasse

Amendement n°98

Déposé le mercredi 29 novembre 2017
Discuté
Tombé
(mercredi 6 décembre 2017)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de madame la députée Nadia Ramassamy
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

I. – À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U et au I de l’article 238 octies A du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 ».

II. – À la fin des II et III de l’article 10 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d’étendre la date d’exonération de la cession d’un droit de surélévation des plus-values immobilières au 31/12/2017 afin d’accompagner l’effort de production de logements en zone tendue souhaité par le Président de la République.