Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 29 novembre 2017)
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« part »
insérer les mots :
« revenant à l’État ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« énergétiques »
supprimer les mots :
« revenant à l’État ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.