Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 29 novembre 2017)
I. – Après le mot :
« montant »
insérer les mots :
« de la fraction ».
II. – En conséquence, remplacer le mot :
« affecté »
par le mot :
« affectée ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.