Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 29 novembre 2017)
À l’alinéa 7, remplacer le mot :
« porté »
par le mot :
« fixé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.