- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « deux fois et demie » sont remplacés par les mots : « trois fois et demie ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Le Gouvernement propose de transformer le CICE en baisses de cotisations patronales. Sur le principe, ce choix est le bon, puisqu’il permet de redonner durablement de la compétitivité à nos entreprises.
Toutefois, les allégements de charges restent concentrés sur les seuls bas salaires, qui, pour cette raison, impactent très peu l’industrie qui se situe à des niveaux de rémunération plus élevés avec des emplois plus qualifiés. Une baisse de charges qui ne suffit pas à résoudre le déficit de notre balance commerciale (48,3 Md€ en 2016) et nos pertes de parts de marché mondial (divisées par deux depuis 2000 pour s’établir à 3,7 % en 2016).
Nous voulons une France industrielle parce que les emplois de l’industrie tirent l’ensemble de l’économie française. Or, pour réaliser cette France industrielle, il faut réduire le coût du travail jusqu’à 3,5 SMIC, ce qui correspond à un niveau des salaires de la plupart des emplois qui sont exposés à la concurrence internationale.
Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie et des Finances, s’est d’ailleurs prononcé favorablement dans la presse « à un allègement de charges au-dessus de 2,5 Smic pour nos entreprises industrielles qui veulent exporter ».
Aussi, cet amendement répond à la volonté du Gouvernement en proposant d’élargir l’assiette du CICE jusqu’à 3,5 SMIC pour atteindre directement l’industrie et renforcer sa compétitivité à l’international. Il s’agit également de suivre les recommandations du rapport Gallois de 2012 qui a été à l’origine de la création du CICE.