- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« et les numéros d’identification fiscale »
Les dispositions de l’article 25 posent l’obligation de ne pas ouvrir le compte si l’institution financière ne peut pas identifier la résidence fiscale du titulaire et collecter son numéro d’identification fiscale (NIF). Or, lors des travaux préparatoires à l’Assemblée nationale sur la procédure de l’échange automatique d’informations, le NIF n’a pas été considéré comme une donnée obligatoire (ce qui n’est d’ailleurs pas imposé par le texte OCDE). C’est dans ce contexte que l’article 1649 AC du code général des impôts et la doctrine administrative ont été rédigés.
Ainsi, certains pays ne disposent pas de NIF. De même, certains clients, au vu de leurs profils, n’ont pas de NIF (exemple en France, les jeunes enfants, certaines associations pour lesquelles les SIREN n’est pas obligatoire). Le maintien de cette obligation contraindrait la banque, de façon injustifiée, à ne pas établir la relation contractuelle avec le client (refus d’ouverture du compte, …).
Le présent amendement propose de supprimer l’obligation de présenter un NIF pour l’ouverture d’un compte bancaire.