Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 29 novembre 2017)
I. – Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
Le 3 du I de l’article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I, après le mot : « la », est inséré le mot : « première » ;
2° À la seconde phrase, le nombre : « 0,50 » est remplacé par le nombre : « 0,05 » ;
3° À la même phrase, le mot : « un » est remplacé par le nombre : « 0,1 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Amendement visant à préciser les règles d’arrondis du taux de prélèvement.