- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code civil
Cet amendement vise à sanctionner les personnes physiques condamnés pour fraude fiscale, en leur faisant perdre la qualité de citoyen français. Dans un souci de fermeté vis à vis des fraudeurs fiscaux, et pour les sanctionner durement, ils pourront perdre la nationalité française.
En adoptant cet amendement, c’est un message politiquement fort qui est envoyé, en disant aux fraudeurs que l’État ne saurait les reconnaitre comme des citoyens français, aux mêmes titres que les autres.
Un citoyen français qui viendrait à frauder et à être condamné définitivement pour fraude fiscale pourrait donc se voir priver de la nationalité française, au motif que celui-ci ayant bénéficié de la solidarité nationale via les différents services nationaux financés par l’impôt comme le prévoit un de nos textes fondateurs faisant partie du bloc de constitutionnalité qui est la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et plus précisément son article 13, et qu’en fraudant ce citoyen vient de facto se soustraire à cette solidarité car n’y contribuant pas.
Par cet amendement, un message fort est envoyé aux personnes susceptibles d’être tentés par la fraude, et que l’acte de fraude fiscale envers l’État français traduit une trahison envers la représentation nationale qui peut être durement sanctionné.