- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Vincent Ledoux
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Sophie Auconie
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Olivier Becht
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Thierry Benoit
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Pierre-Yves Bournazel
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Guy Bricout
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Laure de La Raudière
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Béatrice Descamps
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Philippe Dunoyer
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Francis Vercamer
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Nicole Sanquer
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Maurice Leroy
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Meyer Habib
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Philippe Gomès
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Agnès Firmin Le Bodo
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Les contrôles ne peuvent porter que sur des périodes postérieures au 26 juin 2017. »
Cet article fait suite à l’invalidation par le Conseil d’ État le 26 juin 2017 du contrôle de l’épargne réglementée par la DGFIP dans le cadre d’une procédure de vérification de comptabilité par la DGFIP et prévoit la création d’une procédure de contrôle ad hoc.
Dans un souci de sécurité juridique pour l’ensemble des établissements financiers, cet amendement vise à bien préciser que cette nouvelle procédure de contrôle ne s’applique qu’aux périodes postérieures au 26 juin 2017.