- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Avant l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
Le second alinéa du 1 de l’article 1729 G est abrogé.
II. – En conséquence, le cinquième alinéa du 2 de l’article 1729 G est abrogé.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
L’article 1729 G du code général des impôts permet aux contribuables dans certaines situations visées par la loi de moduler à la baisse le montant de leurs prélèvements à la source. En cas d’excès de modulation à la baisse, le contribuable est redevable d’une pénalité d’au moins 10 %.
Dans un souci de lisibilité et de simplification de la loi, il est proposé de fixer forfaitairement le taux de la majoration à 10 %, quel que soit le montant des différences entre les prélèvements ayant subi la modulation et les prélèvements qui auraient été effectués en l’absence de modulation. S’agissant d’un projet qui vise à simplifier l’impôt sur le revenu, simplifions en les pénalités !