Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 29 novembre 2017)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences du présent article sur le volume des règlements en numéraire et sur les capacités de règlement des ménages les plus en difficulté ou non-bancarisés. »
Exposé sommaire
Le présent article vise à modifier le plancher et le plafond de règlement en numéraire auprès de l'administration fiscale.
Cet amendement vise à demander un rapport au gouvernement sur les conséquences de cette modification, en particulier sur les ménages les plus en difficulté ou n'ayant pas accès aux services bancaires.