- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 785 millions d’euros »
le montant :
« 1139 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) se voit dotée d’un budget de 2,15 milliards d’euros, alors que les besoins s’élèvent à au moins 30 % de plus.
Jusqu’en 2015, l’AFITF bénéficiait d’une part de TICPE de 1,139 milliards d’euros. En 2016, cette part a été ramenée à 715 millions.
Afin de re-engager une trajectoire qui permette l’entretien des infrastructures de transport et la réalisation de nouveaux ouvrages, cet amendement propose de revenir à une affectation de part de TICPE à hauteur de 1,139 milliards d’euros.