Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 29 novembre 2017)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois à compter de l’adoption de la présente loi un rapport précis détaillant département par département le détail du paiement de la politique agricole commune, pour les millésimes 2015, 2016 et 2017. »
Exposé sommaire
La nécessité de 358 ETPT pour réaliser le paiement de la PAC confirme la complexité du nouveau système. Dès lors, il est indispensable d’en réaliser un bilan et d’en tirer les enseignements.