Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 29 novembre 2017)
I. – Avant l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
Après le G de II de l’article 60 de la loi n° 2016 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, insérer un H ainsi rédigé :
« H. – L’année 2017 n’est pas prise en compte pour le calcul de la durée de report des déficits. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Les contribuables qui ont des déficits reportables se verront de facto amputés d’une année pour les reporter.
Le présent amendement proposé vise à corriger cette iniquité.