Fabrication de la liasse

Amendement n°CF295

Déposé le samedi 25 novembre 2017
Discuté
Retiré
(mercredi 29 novembre 2017)
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après le début de la mise en place du dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser, un rapport sur sa mise en application et sur ses possibilités d’extension sur le territoire national. »

Exposé sommaire

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au parlement sur l’application du dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser. Ceci dans le but d’évaluer son impact et les possibilités d’extension an cas d’effets positifs, sur le territoire nationale.