Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 29 novembre 2017)
À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 4,5 milliards d’euros »
le montant :
« 3 milliards d’euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire le plafond d’autorisation d’emprunts contractés par l’Unédic au cours de l’année 2018. En effet il ne parait pas de bonne pratique de garantir le financement du remboursement de 1,55 milliards de titres obligataires arrivant à échéances au 1er Juin 2018, par de la dette. La garantie ne doit concerner que le financement du déficit 2017 qui est de 3 milliards d’euros.