- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson
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Vincent Ledoux
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Philippe Vigier
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Lise Magnier
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi cet article :
I. – Au deuxième alinéa de l’article 440 bis du code des douanes, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « d’intérêt moyen donné chaque année par l’Insee ».
II. – Au III de l’article 1727 du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « d’intérêt moyen donné chaque année par l’Insee ».
III. – Les I et II s’appliquent aux intérêts courant à compter du 1er Janvier 2018.
L’amendement a pour objectif que le taux moratoire soit indexé sur le taux d’intérêt moyen donné chaque année par l’Insee.