Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 29 novembre 2017)
A l’alinéa 8, après le mot :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou d’un contrat de mission » et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les dispositions spécifiques prévues pour les contrats à durée déterminée, avec l’application d’un abattement égal à la moitié du salaire minimum, s’appliquent bien aux contrats de mission, conclus dans le cadre de contrats de travail temporaire, eux-mêmes utilisés par les sociétés d’interim.