Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 29 novembre 2017)
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« L’option prévue au IV de l’article 204 H du code général des impôts est ouverte »,
les mots :
« Les options prévues au IV de l’article 204 H et à l’article 204 M du code général des impôts sont ouvertes ».
Exposé sommaire
L’article 9 prévoit que, dans le cadre de la phase de préfiguration du prélèvement à la source, les contribuables qui le souhaitent pourront opter pour le taux neutre.
Si cette précision est bienvenue, il semble opportun de prévoir que les contribuables auront également la possibilité, dans le cadre de cette phase, d’exercer l’option pour le taux individualisé prévue à l’article 204 M du code général des impôts.