Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 29 novembre 2017)
I. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« a bis A la deuxième phrase, après les mots :"fiscales et" , sont insérés les mots : ", le cas échéant,"
II. A l’alinéa 9, après les mots :
« fiscales et »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, »
III. A l’alinéa 26, après les mots :
« fiscales et »
insérer les mots :
« , le cas échéant, »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à tenir compte des cas où le titulaire d'un compte ou les personnes qui le contrôlent ne disposent pas d’un NIF, par exemple parce que leur État de résidence n’en délivre pas.