Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°384 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 211‑35 »
la référence :
« L. 221‑35 ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.