Fabrication de la liasse

Amendement n°CF317

Déposé le lundi 4 décembre 2017
Discuté
Adopté
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 55, après la référence :

« F »

insérer la référence :

« et du G bis ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec l’amendement 336 de la commission des finances.