Fabrication de la liasse

Amendement n°CF54

Déposé le vendredi 17 novembre 2017
Discuté
Rejeté
(mercredi 29 novembre 2017)
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Julien Aubert

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Thibault Bazin

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Valérie Boyer

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Dino Cinieri

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Pierre Cordier

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Virginie Duby-Muller

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Pierre-Henri Dumont

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Laurent Furst

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Jean-Louis Masson

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Didier Quentin

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Jean-Marie Sermier

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Éric Straumann

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Michel Vialay

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Jean-Pierre Vigier

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Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :

Au 1 du L du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, à l’alinéa 375, après la référence : « 1. », insérer les mots : « Lorsqu’elle ne fait pas usage, pour les mêmes éléments de la procédure prévue à l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, ».

Exposé sommaire

Le mécanisme prévu par le L du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, en l’absence de précision du législateur se surajoute à la procédure de droit commun, en particulier celle de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales.

Il revient dès lors au législateur soit de préciser que cette procédure générale n’est pas applicable aux revenus de l’année 2018, soit d’indiquer que cette procédure n’est pas applicable aux crédits d’impôt, soit que le mécanisme « anti-optimisation se surajoute aux procédures de droit commun.

L’objet du présent amendement est de préciser que la procédure anti-optimisation ne s’applique que lorsqu’il n’est pas fait usage de la procédure prévue à l’article L. 16 du livre des procédures fiscales.