- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
Au 2 du L du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après l'année « 2018 », insérer les mots : « par les contribuables ayant bénéficié d’un complément de crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » en 2020 dans les conditions mentionnées au 3 du E, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement de repli de l’amendement n° CF61 : le délai de reprise est porté à quatre années uniquement pour les indépendants qui bénéficieraient d’un complément de CIMR en 2020.