- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1649 quater E est ainsi modifié :
a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et à un examen périodique de sincérité selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Cet examen ne constitue pas le début d’une des procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13 du livre des procédures fiscales » sont supprimés ;
b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « , délai porté à neuf mois pour les adhérents faisant l’objet d’un examen de sincérité » sont supprimés ;
2° L’article 1649 quater H est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa est supprimé ;
b) À la fin du septième alinéa, les mots : « , délai porté à neuf mois pour les adhérents faisant l’objet d’un examen de sincérité » sont supprimés.
L’article 37 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 vise à soumettre les entreprises à un examen périodique de sincérité (EPS) de leur comptabilité réalisé par les organismes de gestion agréé (OGA). Les modalités de cet examen et la nature des pièces justificatives à fournir ont été précisées par décret du 11 octobre 2016.
L’ensemble de la profession comptable s’est opposé, avant les débats parlementaires, à la mise en place de cet examen au motif que les dispositions en vigueur étaient largement suffisantes pour que les OGA puissent exercer leurs missions et en assurer l’efficacité, que ce nouveau dispositif générait une surcharge de travail et un coût supplémentaire pour les entreprises, les experts-comptables et les OGA, et qu’aucune étude d’impact n’avait été diligentée.
Malgré cette opposition de la profession comptable, cette disposition a été adoptée dans la loi de finances rectificative pour 2015.
Une phase d’expérimentation des modalités de l’examen périodique de sincérité a été engagée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) avec des cabinets d’expertise comptable et des OGA volontaires, afin de mesurer l’efficacité du dispositif.
Cette période de test vient de s’achever et les conclusions sont éloquentes : les modalités de l’EPS sont trop lourdes, les résultats ne sont pas à la hauteur des attentes de la DGFiP et disproportionnés par rapport au coût de mise en œuvre de cet examen. La majorité des OGA n’a pas les moyens techniques et humains pour mettre en œuvre cet EPS et par conséquent, s’y oppose également.
Dans un objectif de simplification pour les entreprises, cet amendement supprime l’examen périodique de sincérité (EPS).