- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
I. – L’article 199 quindicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéficiaire de la réduction d’impôt accordée au titre de l’alinéa précédent touche un crédit d’impôt additionnel d’un montant de 5 % du montant des dépenses qu’il supporte effectivement tant au titre de la dépendance que de l’hébergement, dans la limite du montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt défini à l’alinéa précédent, dans la mesure où ses revenus :
« 1° Excédent le seuil défini au 2° du III de l’article 136‑8 du code de sécurité sociale ;
« 2° Sont inférieurs à la limite prévue au 1° du II bis de l’article 1417 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
L’amendement vise à octroyer un crédit d’impôt afin de compenser les résidents d’Ehpads assujettis à la CSG à taux plein, qui vont être touchés par la hausse de CSG sans pour autant bénéficier de l’exonération de taxe d’habitation.
Le crédit d’impôt créé par le présent amendement s’appuie sur la réduction d’impôt existante qui permet aux résidents de répercuter jusqu’à 2 500 euros de dépenses de dépendance et d’hébergement. Contrairement à une simple augmentation de la réduction d’impôt, le choix du crédit d’impôt additionnel permet à tous, même aux personnes faiblement imposées, de bénéficier d’une compensation proportionnelle aux dépenses engagées.
De plus, les bornes du dispositif limitent strictement celui-ci aux personnes aux revenus suffisants pour être soumis à la hausse de CSG mais ne dépassant pas le plafond d’exonération de taxe d’habitation. Il concilie donc impératifs budgétaires et nécessité de ne pas faire porter à une population particulièrement vulnérable le poids des réformes redonnant du pouvoir d’achat aux actifs.
Cette version de l’amendement prévoit :
- Une mise en place dès le 1er janvier 2018 au taux de 5%
- La prise en compte, comme plafond de revenu pour bénéficier du crédit, du plafond d'exonération de taxe d'habitation sans dispositif de lissage soit 27 000 euros de RFR