Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°387, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 novembre 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Nous nous opposons à la logique de cet article qui développe davantage encore la logique de chasse aux pauvres. L’augmentation du plafond du montant des pénalités n’augmentera pas significativement les recettes et n’aura pas d’effet dissuasif.
Le rapport du Défenseur des droits de septembre dernier a pointé les excès et l’absence de justice contradictoire dans la façon dont sont traités les allocataires de minima sociaux. Il plaidait pour plus de pédagogie et d’accompagner et un arrêt des objectifs chiffrés de la détection de fraude.
Par ailleurs, la création d’une amende particulière à l’encontre des agents qui refusent de déférer à la traque systématique et généralisée des fraudeurs est une mesure que nous refusons.