Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°387, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 novembre 2017)
À la première phrase de l’alinéa 74, substituer à la référence :
« L. 213‑5 »
la référence :
« L. 231‑5 ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur matérielle.