Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°387, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 novembre 2017)
À l’alinéa 300, après la référence :
« L. 742‑7, »,
insérer les mots :
« la référence : « L. 634‑2‑2 » est remplacée par la référence :« L. 351‑14‑1 », ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.