Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 387
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 novembre 2017)
I. – Supprimer l’alinéa 363.
II. – En conséquence, aux alinéas 365 et 366, substituer aux trois occurrences du mot :
« quatrième »
le mot :
« troisième ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à supprimer un alinéa redondant.