- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°387, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du rattachement du régime social des indépendants au régime général. Ce rapport porte notamment sur les effets de l’extension des Assedics aux travailleurs indépendants. »
Le présent amendement vise à évaluer la réforme visant à adosser le régime social des indépendants au régime général.
Cette évaluation permettrait d’avoir une analyse précise des effets de cette mesure alors que lors de sa création le RSI avait connu des difficultés opérationnelles importantes.
Aussi, cette mesure permettrait d’avoir une vision précise du sort accordé aux 6 000 salariés du RSI qui assurent sa gestion au quotidien.
Enfin, un tel rapport permettrait de préciser les conditions de l’octroi des Assedic aux travailleurs indépendants.