Fabrication de la liasse
Retiré
(mercredi 29 novembre 2017)
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Les Républicains

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Supprimer les alinéas 25 à 39.

Exposé sommaire

En permettant à l’UNCAM de hiérarchiser les actes et prestations à la place des commissions prévues à cet effet, une fois le délai de 11 mois écoulé, donne tout pouvoir à celle-ci pour décider seule du niveau de hiérarchisation d’un acte ! Cette disposition doit être supprimée.