Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 29 novembre 2017)
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Laurent Furst

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« promotion »,

le mot :

« publicité ».

Exposé sommaire

Cohérence avec l’article L. 5213 1 du code de la santé publique qui définit la notion de publicité, qui couvre notamment la notion de promotion.