Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 387
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 novembre 2017)
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« promotion »,
le mot :
« publicité ».
Exposé sommaire
Cohérence avec l’article L. 5213 1 du code de la santé publique qui définit la notion de publicité, qui couvre notamment la notion de promotion.