Fabrication de la liasse
Retiré
(mercredi 29 novembre 2017)
Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Laurent Furst

Laurent Furst

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Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Un rapport portant bilan de l’application de la charte mentionnée à l’article L. 162‑17‑9 du code de la sécurité sociale est réalisé par le ministère des solidarités et de la santé deux ans après sa signature avec le Comité économique des produits de santé ».

Exposé sommaire

Il est essentiel qu’un bilan de l’application de la charte des activités de présentation, d’information ou de promotion dans le secteur du dispositif médical puisse être présenté par le ministère de la santé après une application de deux années, afin de voir les dispositions qui devraient être améliorées à la lumière de l’expérience de fonctionnement. C’est ce que propose cet amendement.