- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°387, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 9 entend mettre en place une année blanche pour les créateurs et repreneurs d’entreprise. Concrètement, à compter du 1er janvier 2019, il serait prévu un dispositif généralisé d’exonération de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale dont sont redevables les créateurs et repreneurs d’entreprise dont le revenu annuel net est inférieur à 40 000 €.
Alors que ces exonérations sont actuellement réservées aux seuls chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise au titre de l’ACCRE, elles bénéficieraient à tous les entrepreneurs qui démarrent une activité.
Outre une réduction non négligeable des recettes des organismes de Sécurité sociale, cette disposition vient remettre en cause un principe fondateur de la Sécurité sociale qui conditionne le bénéfice des prestations sociales au versement de cotisations.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.