- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°387, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
«
| Taux proportionnel en % | Part spécifique en euros |
Cigarettes | 51.15 | 60.32 |
Cigares et cigarillos | 26.90 | 26.90 |
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes | 44.90 | 69.13 |
Autres tabacs à fumer | 48.10 | 23.50 |
Tabacs à priser | 53.80 | 0 |
Tabacs à mâcher | 37.60 | 0 |
».
II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :
«
| Taux proportionnel en % | Part spécifique en euros |
Cigarettes | 52.05 | 61.52 |
Cigares et cigarillos | 30 | 32.20 |
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes | 45.95 | 73.13 |
Autres tabacs à fumer | 49 | 25.40 |
Tabacs à priser | 55 | 0 |
Tabacs à mâcher | 38.50 | 0 |
».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 :
«
| Taux proportionnel en % | Part spécifique en euros |
Cigarettes | 53 | 62.42 |
Cigares et cigarillos | 32.30 | 37.50 |
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes | 47.05 | 76.83 |
autres tabacs à fumer | 49.90 | 27.30 |
Tabacs à priser | 56.20 | 0 |
Tabacs à mâcher | 39.30 | 0 |
».
IV. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
«
| Taux proportionnel en % | Part spécifique en euros |
Cigarettes | 53.90 | 62.92 |
Cigares et cigarillos | 34.30 | 43.70 |
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes | 48 | 79.93 |
Autres tabacs à fumer | 50.60 | 29.20 |
Tabacs à priser | 57.10 | 0 |
Tabacs à mâcher | 40 | 0 |
».
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 :
«
| Taux proportionnel en % | Part spécifique en euros |
Cigarettes | 54.85 | 63.12 |
Cigares et cigarillos | 36.10 | 48.20 |
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes | 49 | 82.73 |
Autres tabacs à fumer | 51.30 | 31.10 |
Tabacs à priser | 58 | 0 |
Tabacs à mâcher | 40.60 | 0 |
».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« I. – La section 12 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est abrogée. »
L’article 28 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a prévu le financement du fonds de prévention du tabagisme créé par le décret n° 2016‑1676 du 5 décembre 2016 au travers d’une contribution sociale sur le chiffre, d’affaires hors taxes et hors remise buraliste, des fournisseurs agréés de produits du tabac.
Cette contribution sociale sera recouvrée par la DGFIP à l’appui de la déclaration n° 3310 A-SD annexe de la déclaration de TVA en avril 2018 sur le montant total du chiffre d’affaires réalisé en 2017 par le fournisseur agréé.
Malheureusement, le précédent Gouvernement n’avait pas précisé, dans les débats parlementaires, les modalités de répercussion de cette contribution sociale sur les fabricants de tabac. Or, cette répercussion est indispensable car même le principal fournisseur agréé en France qui représente 99 % des volumes distribués n’a pas la capacité financière de supporter le montant de cette contribution.
Cette répercussion ne peut donc se faire que dans le cadre de conventions déjà existantes entre le fournisseur agréé et le fabricant de tabac ou par un nouvel avenant au contrat de distribution dont les modalités risquent de créer des contentieux juridiques.
Il est indispensable que nous améliorions la prévention de la lutte contre le tabagisme dans les écoles notamment, à l’exemple de ce qui se fait en Allemagne et dans les pays anglo-saxons, bien plus performants que nous dans ce domaine.
Pour cela, il faut sécuriser ce fonds de prévention de tabagisme sans être tributaire des retards de paiement des fabricants de tabac dus à de multiples contentieux juridiques ou à des défaillances de fournisseurs agréés.
Cet amendement propose que seuls les fabricants de tabac et non les fournisseurs agréés abondent ce fonds de prévention par une hausse des droits d’accises.