Fabrication de la liasse
Non soutenu
(mercredi 29 novembre 2017)
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Michel Castellani

Supprimer les alinéas 25 à 39.

Exposé sommaire

En permettant à l’UNCAM de hiérarchiser les actes et prestations à la place des commissions prévues à cet effet, une fois le délai de 11 mois écoulé, donne tout pouvoir à celle-ci pour décider seule du niveau de hiérarchisation d’un acte. Cette disposition doit être supprimée.